Innovation créatrice de nouvelles compétences
Non
Innovation génératrice de nouvelles activités
Non
Phase de développement de l'innovation
Commercialisé depuis plusieurs années

Date de création
Date de mise à jour

En bref

La pollution atmosphérique est l'affaire de tous. La transition écologique est présente au quotidien dans bien des domaines : habitat, gestion des déchets, transport, Energie etc.

La mobilité, et plus particulièrement le transport, a déjà amorcé ce changement.

Inscrit dans la Loi d'Orientation des Mobilités, le changement est annoncé pour l'horizon 2040.

Les utilisateurs ont pour la plupart déjà équipé leurs véhicules de la fameuse vignette Crit'Air.

Un changement dans le mode de consommation de l'automobile s'est déjà amorcé. La part de vente de véhicules à motorisation thermique a chutée en France au profit des motorisations hybrides ou électriques.

Innovation créatrice de nouvelles compétences
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Innovation génératrice de nouvelles activités
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Description détaillée

 

Tout d'abord qu'est-ce que la transition énergétique ?

Ce terme désigne l'ensemble des mutations du système de fabrication de distribution et de consommation de l'énergie, l'objectif étant de rendre cette filière plus écologique.

Pour résumer la transition énergétique est l'ensemble des moyens mis en œuvre pour diminuer l'impact environnemental du secteur.

Concernant la mobilité : 

La Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) a été promulguée le 24 décembre 2019.

Elle s'articule autour de 5 grands axes :

  • Apporter des solutions de mobilités pour tous et dans tous les territoires
  • Accélérer la révolution des nouvelles mobilités
  • Réussir la transition écologique des mobilités
  • Investir au service des transports du quotidien
  • Assurer un bon fonctionnement des transports

Concernant " Réussir la transition écologique des mobilités ":

Le transport tout moyens confondus représentait 29% des émissions de gaz à effet de serre en France en 2021.

Part du transport dans les émissions de CO2 en France Image source GNFA ; Informations source CITEPA, rapport Secten 2022

 

La répartition des émissions en fonction du mode de transport en France en 2019 était la suivante :

 

Emissions de CO2 part types de transport en France Image source GNFA ; Informations source CITEPA, rapport Secten 2020

Concernant la catégorie "autre" cela regroupe les transports aériens intérieurs, maritimes, fluviaux et ferroviaires.

L'objectif de la "LOM" est donc de réduire les émissions de gaz à effet de serre issues du transport. Dans ce but, la loi a pour vocation de soutenir le développement de modes de déplacements moins polluants et favoriser la transition vers des véhicules plus vertueux.

Dans ce sens, il est inscrit dans la loi l'objectif d'une neutralité carbone des transports terrestres d'ici 2050. Cet objectif s'accompagne d'une trajectoire claire :

  • La réduction de 37,5% des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030
  • L'interdiction de ventes de voitures à énergies fossiles carbonées d'ici 2040



Il faut noter que l'union européenne a approuvé un projet de loi imposant une réduction de 100% des émissions de CO2 des véhicules vendus neufs dans l'UE à partir de 2035. A compter de cette date, les constructeurs d'automobile ne pourront plus vendre de véhicules équipés d'un moteur thermique !



Voici le calendrier d'application des réductions d'émission de CO2, imposé par l'union européenne aux constructeurs automobile :

Evolution des objectifs CO2 (UE) pour les constructeurs Image source GNFA

Pour plus de précisions sur le calcul des émissions de CO2 consulter la fiche Innovauto : Les émissions de CO2 objectif 95g pour 2020.

L'interdiction de ventes de voitures à énergies fossiles carbonées d'ici 2040 :

Voici ce que stipule l'article 73 de la loi : 

I. - La France se fixe l'objectif d'atteindre, d'ici à 2050, la décarbonation complète du secteur des transports terrestres, entendue sur le cycle carbone de l'énergie utilisée.

II. - Pour atteindre cet objectif, la France se fixe les objectifs intermédiaires suivants :

1° Une hausse progressive de la part des véhicules à faibles et très faibles émissions parmi les ventes de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers neufs, permettant, en 2030, de remplir les objectifs fixés par le règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des normes de performance en matière d'émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs, et abrogeant les règlements (CE) n° 443/2009 et (UE) n° 510/2011 ;

2° La fin de la vente des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers neufs utilisant des énergies fossiles, d'ici à 2040.

III. - Tous les cinq ans à compter de la publication de la présente loi, la mise en œuvre du présent article fait l'objet d'un rapport d'évaluation de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. Il donne lieu à un débat en séance publique à l'Assemblée nationale et au Sénat.

Retrouver l'intégralité du texte de loi ici :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039666574/

  En parallèle de la Loi d'Orientation des Mobilités, Un certificat "qualité de l'air" (Crit'Air) à été mis en place.



Ce certificat permet de classer les véhicules en fonction de leurs émissions polluantes (normes EURO) en voici le détail pour les véhicules léger :



 D'autres classement concernant les 2 roues, les utilitaires ou les poids lourd existent. Pour les consulter, voici le lien : https://www.ecologie.gouv.fr/certificats-qualite-lair-critair

 

Ce certificat qualité de l'air est obligatoire pour circuler dans les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m). Des zones à faibles émissions mobilité ont été mises en place dans 8 agglomérations :

  • l’agglomération parisienne (40 communes dont Paris) ;
  • la Métropole de Grenoble (27 communes dont Grenoble) ;
  • la Métropole de Lyon ;
  • Rouen-Normandie ;
  • Reims ;
  • Nice-Côte d'Azur ;
  • Toulouse ;
  • Saint-Etienne.

De nouvelles zones à faibles émissions mobilité seront créées dans les métropoles de :

  • Aix-Marseille-Provence ;
  • Toulon-Provence-Méditerranée ;
  • Montpellier-Méditerranée ;
  • Strasbourg.

Un projet de décret prévoit la mise en place de ZFE-m dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain avant le 31 décembre 2024.



Voici en détail les grandes étapes de la mise en place du dispositif dans la métropole du grand Paris :

Source métropole du grand Paris

Pour résumer :

L'état français a fait inscrire dans la loi la fin des véhicules thermiques à énergie fossile d'ici 2040.

De grandes métropoles françaises ont anticipé cette date. En mettant en place des zones de circulation réduite avec des échéances à plus court terme.

Les stratégies des constructeurs :

Dans ce contexte annonçant la fin des véhicules thermiques, quelles sont les stratégies des constructeurs ?

La fin des moteurs diesel est une première étape, que plusieurs constructeurs ont déjà franchis. C'est le cas chez Porsche, Smart, Lexus...

Laurent Blanchet, directeur de Produit de Peugeot, a annoncé dans la presse l'arrêt du développement des moteurs diesel chez PSA, et que : "d'ici à 2025, il n'y aura plus de moteurs diesel proposés sur les véhicules neufs du groupe."

Volvo annonce la fin des véhicules 100% thermiques sur l'ensemble de ses modèles.

L'objectif est clair pour les constructeurs : réduire les émissions de CO2 de leurs modèles pour continuer à vendre des voitures et éviter les mallus liés aux émissions de CO2 excédentaires.

Le client, l'utilisateur final

Les habitudes de consommation de l'automobile en France ont évolué :

Voici les immatriculations de voitures légères en France en fonction du type d'énergie :   

Evolution part de marché énergie Image source GNFA

Entre l'année 2015 et 2019, le ratio entre les ventes de véhicules à essence et diesel s'est inversé. En 2021 les ventes de véhicules hybrides ont dépassé celles des véhicules diesel.

Diffusion sur le marché

Toutes les voitures neuves immatriculées en France sont concernées par ces règlements.

Constructeurs concernés

Tous

Innovation engendrant des entretiens Non
Innovation engendrant des réparations Non
Dispositif législatif en rapport avec l'innovation

euro6, Loi n° 2015-992 du 17 août 2015, Loi d'orientation des mobilités n° 2019-1428 du 24 décembre 2019

Contrôle technique

La loi d'orientation des mobilités s'inscrit dans la continuité de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique qui prévoit, dans son article 65 :

 

Le contrôle des émissions de polluants atmosphériques et des particules fines émanant de l'échappement des véhicules particuliers ou utilitaires légers est renforcé lors du contrôle technique. Le contrôle des émissions de particules fines issues de l'abrasion est renforcé dès lors que les moyens techniques seront disponibles.

Ce contrôle porte sur les niveaux d'émissions de monoxyde de carbone, d'hydrocarbures imbrûlés, d'oxydes d'azote, de dioxyde de carbone et d'oxygène ainsi que de particules fines et permet de vérifier que le moteur est à l'optimum de ses capacités thermodynamiques.

 

Ces règlementations vont avoir un impact important sur les équipements, sur les méthodologies de contrôle des centres de contrôle techniques, et sur les obligations de mise en conformité des véhicules automobiles.





 

Mots-clés

réglements, normes, crit'air, loi LOM


Méthodes et pratiques

-

Entreprises concernées aujourd'hui Centres auto, Spécialistes, MRA, RA2, RA1, Equipementiers
Métiers concernés Carrossier et Peintre, Contrôleur technique, Démonteur automobile, Encadrement d'atelier, Magasinier vendeur PRA, Mécanicien technicien VI-VU, Mécanicien-Technicien Moto, Réceptionnaire

Impact sur les compétences en atelier

-

Aucun impact sur les compétences



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